Loi ALUR

Loi ALUR état des lieux

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 applicable dés le 1er juin 2016.

Loi ALUR et EDL

Un certain nombre de mentions doivent apparaître obligatoirement:

  • Le type d’état des lieux (entrée ou sortie)état des lieux Loi ALUR
  • La date de l’état des lieux d’entrée
  • L’adresse du logement
  • Le nom et l’adresse du locataire, du bailleur, de la personne mandatée pour réaliser l’EDL (si différente du bailleur)
  • Le relevé de tous les compteurs existants (eau, EDF, …)
  • Le détail de toutes les clefs, vigiks et émetteurs
  • L’état de chaque élément et équipement du logement
  • La signature des parties
  • La nouvelle adresse du locataire sortant

Modalités d’établissement selon la loi ALUR

  • L’état des lieux peut être réalisé sur papier ou sous forme électronique (sur tablette par état des lieux loi ALURexemple). Dans ce cas, il peut être envoyé à toutes les parties par voie dématérialisée après signature.
  • L’état des lieux d’entrée et de sortie doivent avoir une présentation similaire afin de faciliter la comparaison.
  • Ils peuvent être produits sur un seul document ou sur deux documents distincts.

 

Loi ALUR et chiffrage des dégradations

  • Prise en compte de la VÉTUSTÉ pour le calcul de la retenue sur le dépôt de garantie.
  • Pas de grille de référence unique (retrouvez la grille que nous utilisons)
  • Utilisation possible de grilles de vétusté existantes sous 3 conditions:
    • La grille doit avoir été choisie parmi les grilles existantes issues d’accords collectifs (locaux, régionaux ou nationaux).
    • La grille doit être jointe au bail et acceptée par le locataire.
    • La grille doit comporter certains points: les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels impactant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.

Vous trouverez le texte complet sur le site de legifrance.

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