Conditions générales de vente – Clients particuliers

Version du 30 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes passées par les clients particuliers auprès de PRESTA IMMO.

1. Prestataire

PRESTA IMMO est le nom commercial de Mathieu LUCIANI, entrepreneur individuel, exerçant une activité d’état des lieux et de services immobiliers.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les commandes passées à distance par un client agissant en qualité de consommateur pour la réalisation d’un état des lieux ou d’une prestation complémentaire proposée dans le formulaire de commande.

La prestation effectivement commandée, l’adresse du bien, les options choisies et le prix figurent dans le récapitulatif présenté avant paiement.

3. Commande et confirmation de la date

La commande est formée après validation du formulaire, acceptation des présentes conditions et paiement du montant affiché.

La date indiquée par le client est une date souhaitée, soumise à confirmation par PRESTA IMMO. Si cette date ne peut pas être confirmée, une autre date est proposée. Si aucune solution n’est acceptée, les sommes versées sont remboursées par le même moyen de paiement, sans frais pour le client.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et à signaler sans délai toute modification utile à l’organisation de la mission.

4. Prix, déplacement, paiement et facture

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le montant dû correspond au tarif et aux options affichés dans le formulaire avant paiement.

Lorsque l’adresse du bien entraîne des frais de déplacement non calculés dans le formulaire, PRESTA IMMO peut proposer un supplément après vérification. Ce supplément n’est facturé qu’après information et accord du client. En cas de refus, PRESTA IMMO peut renoncer à la mission et rembourse alors les sommes déjà versées.

Le paiement est réalisé en ligne par carte bancaire au moyen de la solution sécurisée proposée dans le formulaire. PRESTA IMMO ne conserve pas les données de carte bancaire. Une facture est adressée au client par voie électronique.

5. Organisation et réalisation de la prestation

Le client autorise PRESTA IMMO à contacter les personnes indiquées dans la commande lorsque cela est nécessaire pour organiser et réaliser l’état des lieux.

Le client veille à rendre le bien accessible à l’heure convenue, à permettre l’accès à toutes les pièces et annexes concernées et à mettre à disposition les clés et informations utiles. L’état des lieux décrit les éléments accessibles et observables au moment de l’intervention, compte tenu des informations communiquées.

PRESTA IMMO travaille avec un groupe d’agents recrutés, suivis et formés par ses soins. L’intervention peut être réalisée par l’un de ces agents, sous la responsabilité de PRESTA IMMO.

6. Annulation, absence ou impossibilité d’accès

En cas d’annulation moins de vingt-quatre heures avant le rendez-vous, d’absence de la personne attendue ou d’impossibilité d’accéder au bien pour une cause non imputable à PRESTA IMMO, une indemnité forfaitaire de 50 € peut être retenue ou facturée au titre du temps réservé et des frais engagés.

7. Droit de rétractation

Le client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, au moyen du formulaire en ligne ou du modèle figurant à la fin de ces conditions.

S’il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il devra régler la part déjà réalisée en cas de rétractation. Lorsque la prestation est entièrement exécutée, il ne peut plus se rétracter s’il en a préalablement demandé l’exécution et reconnu la perte de ce droit.

Les sommes éventuellement dues au client sont remboursées dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement.

8. Refus ou interruption de l’intervention

PRESTA IMMO peut refuser ou interrompre une intervention lorsqu’elle ne peut pas être exécutée dans des conditions normales, licites ou sûres, notamment en cas de danger, de comportement agressif, d’absence d’accès ou d’informations manifestement inexactes. Le client en est informé dans les meilleurs délais. La partie de la prestation non exécutée est remboursée, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre de l’article 6 ou des prestations déjà réalisées.

9. Réclamations et responsabilité

Toute réclamation doit être adressée en priorité à contact@presta-immo.fr, avec la référence de la commande et les éléments permettant de l’examiner.

PRESTA IMMO répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client, de l’impossibilité d’accéder à un élément du bien ou d’un événement extérieur qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir préalablement sollicité PRESTA IMMO et à défaut de réponse satisfaisante, le client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

11. Données personnelles

Les données recueillies sont utilisées pour gérer la commande, organiser et réaliser la prestation, contacter les personnes concernées, assurer la facturation, conserver les preuves nécessaires et traiter les éventuelles réclamations. Elles sont accessibles aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour ces finalités, dans la limite de leurs attributions.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition, lorsque ces droits sont applicables, en écrivant à contact@presta-immo.fr. Il peut également saisir la CNIL.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les règles impératives protégeant le consommateur demeurent applicables. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.

Modèle minimal de rétractation

À n’utiliser que si vous souhaitez vous rétracter de votre commande. Un simple email sera également traité.

À l’attention de PRESTA IMMO — Mathieu LUCIANI, 17 avenue Désambrois, 06000 Nice, contact@presta-immo.fr

Je vous informe par la présente de ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

  • Référence de commande :
  • Prestation commandée :
  • Date de commande :
  • Nom et prénom du client :
  • Adresse du client :
  • Date :
  • Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :

Articles pouvant vous intéresser: